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Nouvelles lois sur les télécoms
Ce 4 août entre en vigueur la loi télécom. Dans quelles mesures êtes-vous effectivement mieux protégé? Est-il déjà possible de changer d'opérateur sans frais?
À quelques exceptions près, la nouvelle loi télécom entre officiellement en vigueur aujourd’hui. En effet, il faudra encore patienter jusqu’au au 1er octobre 2012 pour pouvoir bénéficier d’un système "bill-shock". Lorsque le consommateur dépassera un plafond financier déterminé ou un plafond pour le téléchargement de données, il recevra alors un avertissement gratuit.
Ce système s'applique déjà pour l’utilisation de l’internet mobile à l’étranger avec un plafond standard de 60,50 euros. Le plafond standard pour la Belgique doit encore être défini par l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT).
Résiliation des contrats
Autre exception notable : les nouvelles règles relatives à la résiliation des contrats. Concrètement, les consommateurs ne devront plus payer de frais de rupture après 6 mois de contrat. Durant les 6 premiers mois, ils devront payer une indemnité qui ne pourra excéder le montant de l’abonnement pour cette période (augmentée éventuellement de la valeur résiduelle d’un GSM ou d’un smartphone reçu gratuitement dans le cadre d’une offre conjointe), selon la loi. Par ailleurs, cette résiliation ne devra plus être motivée et un simple courriel suffira.
Cependant, les opérateurs télécom ont plus qu’anticipé la loi. Les nouvelles formules d’abonnement qu'ils ont lancées permettent de mettre fin à un contrat à tout moment, sans aucun frais de rupture.
- BASE: les anciens et les nouveaux clients peuvent résilier leur contrat sans frais depuis le 15 mai dernier.
- Mobistar: les nouveaux contrats de l’opérateur (Ecureuil, Kangourou, Dauphin, Panthère) lancés en avril sont sans engagement. Cependant, si un client s’engage pour un minimum de 12 mois, il peut bénéficier d’un avantage à vie de -20% sur son abonnement mensuel.
- Proximus: les abonnements non liés à une promotion ont toujours pu être arrêtés sans aucune pénalité. Et depuis juillet, tous les nouveaux contrats – offres promotionnelles comprises – sont sans engagement et peuvent être stoppés à tout moment sans frais.
Protections accrue des consommateurs
Voici un aperçu du reste des nouvelles mesures de la loi télécom qui entrent eux en vigueur aujourd’hui.
- Distribution obligatoire d’une fiche d’information standardisée: pour chaque service offert, les opérateurs doivent désormais distribuer à leurs clients une fiche relative à l’accès, à l’utilisation, aux prix, aux services et aux coûts éventuellement dus en cas de résiliation de contrat. Les consommateurs peuvent ainsi comparer plus facilement les offres des différents opérateurs.
- Facture de base détaillée : la loi stipule que "les abonnés peuvent obtenir gratuitement, sur simple demande, une version plus détaillées de la facture de base qu’ils ont reçue". Jadis, ce n'était possible qu'en cas de contestation de la facture, selon Legal World.
- Contrat limité à maximum 24 mois: la durée d’engagement de tout nouveau contrat télécom ne peut jamais excéder ce délai. La loi prévoit également que "les opérateurs offrent à leurs clients la possibilité de conclure un contrat avec une durée initiale maximale de 12 mois". Autrement dit, si un opérateur propose un contrat d’une durée de 18 mois, il doit pouvoir proposer un contrat équivalent pour une durée d’un an.
- Accord écrit pour les contrats nouveaux et existants: la confirmation orale d’un consommateur ne suffit plus. Pour tout renouvellement d'abonnement, les opérateurs seront obligés de soumettre un contrat écrit à leurs clients pour récupérer leur signature écrite. Idem pour l’adhésion à tout nouveau contrat.
- Plus d’exceptions pour les indexations: en principe, les consommateurs peuvent résilier un contrat sans aucune pénalité en cas de hausse tarifaire. Dorénavant, ils peuvent également le faire dans le cadre d’une indexation liée à l’indice de prix à la consommation. Cette résiliation est possible jusqu’au dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture émise après l’entrée en vigueur de l’augmentation.
- Systématisation du "tariff check-up": les opérateurs sont priés de mettre à disposition des consommateurs des informations actuelles leur permettant d’évaluer l’offre la plus avantageuse pour eux à la lumière de leur plan d’utilisation. Un client peut également exiger de son opérateur qu'il l’informe gratuitement des plans tarifaires alternatifs plus avantageux en tenant compte de son profil de consommation. "La demande d’information doit pouvoir être introduite de manière simple, et l’opérateur doit y répondre dans un délai de deux semaines au maximum", selon la loi.
Source: http://monargent.lecho.be/budget_et_...2223.art?ckc=1
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