Réponse de l'IBPT reçue ce jour :
Rien n'est encore décidé donc... je suis curieux de voir quelle va-t-être la réponse de l'IBPT...
Et je suis curieux de savoir comment VOO mobile justifie le fait qu'elle ne peut récupérer ses coûts...
Monsieur,
L'article 6 quater du Règlement 531/2012, tel que modifié par le Règlement 2015/2120 prévoit que les opérateurs qui ne peuvent récupérer les coûts afférents à la fourniture du « Roam like at home », peuvent demander une dérogation afin de continuer à appliquer des surcharges tarifaires. Si cette dérogation est accordée, les opérateurs peuvent appliquer des surcharges aux services de roaming uniquement dans la mesure où c’est nécessaire pour récupérer leurs coûts. Un opérateur pourrait ainsi avoir besoin d’appliquer une surcharge uniquement après que son client ait consommé un certain volume d’appel, SMS ou data par jour.
Voo Mobile a introduit une dérogation basée sur l'article 6 quater cité supra. Le dossier est actuellement en cours, et une décision motivée de l'IBPT sera publiée d'ici peu.
Bien à vous,
Teodora Rusu
Service juridique IBPT
L'article 6 quater du Règlement 531/2012, tel que modifié par le Règlement 2015/2120 prévoit que les opérateurs qui ne peuvent récupérer les coûts afférents à la fourniture du « Roam like at home », peuvent demander une dérogation afin de continuer à appliquer des surcharges tarifaires. Si cette dérogation est accordée, les opérateurs peuvent appliquer des surcharges aux services de roaming uniquement dans la mesure où c’est nécessaire pour récupérer leurs coûts. Un opérateur pourrait ainsi avoir besoin d’appliquer une surcharge uniquement après que son client ait consommé un certain volume d’appel, SMS ou data par jour.
Voo Mobile a introduit une dérogation basée sur l'article 6 quater cité supra. Le dossier est actuellement en cours, et une décision motivée de l'IBPT sera publiée d'ici peu.
Bien à vous,
Teodora Rusu
Service juridique IBPT
Et je suis curieux de savoir comment VOO mobile justifie le fait qu'elle ne peut récupérer ses coûts...
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