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Bien que leur réduction de 12 eur est une exellente action pour les plus fragiles, on peut se poser la question du choix des catégories des bénéficiaires de cette action.
Proximus occtroi ce tarif à quatre catégories de personnes :
- 65 ans et plus avec revenus limités
- Handicapés à minimum 66 % avec revenus limités,
- Sourd et malentendant ou ayant subi une laryngectomie,
- Aveugle de guerre.
Or, dans la loi relative au communications electroniques du 13 Juin 2005 des autres catégories de personnes sont également en droit d'obtenir le tarif social.
Extrait de la loi :
"1.2. Le bénéfice du tarif téléphonique social peut être accordé à sa
demande, à toute personne :
1° soit âgée de 65 ans accomplis :
– habitant seule;
– cohabitant avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans
2° soit atteinte d’un handicap d’au moins 66 % et âgée de 18 ans
accomplis :
– habitant seule;
– cohabitant soit avec deux personnes au maximum, soit avec des
parents ou alliés du premier ou du deuxième degré.
3° soit qui fait personnellement l’objet de l’une des décisions
suivantes :
a) décision d’octroi du revenu d’intégration, en vertu de la loi du
26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;
b) toute autre décision déterminée par le Roi, sur proposition de
l’Institut.
2.7. Le bénéfice du tarif téléphonique social en faveur de certains
déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie est
retiré à la première échéance de l’abonnement qui suit la date à laquelle
il n’est plus satisfait aux conditions fixées.
3. Tarif téléphonique social en faveur des aveugles militaires de la
guerre.
J'ai délibérément coupé certain passage de cette loi pour faire plus court.
On constate donc que les bénécifaires du revenu minimum d'intégration ont été oublié chez Belgacom. Sans doute car cette catégorie de personne est certainement la plus nombreuse et peut faire perdre beacoup d'argent a Proximus. N'empeche que l'intreprise fait maintenant dans l'ilégalité....
Je trouve cela très regrétable de la part de Belgacom en général car ils ont la même politique pour l'octroi du tarif sociale tu téléphone fixe.
Bien que leur réduction de 12 eur est une exellente action pour les plus fragiles, on peut se poser la question du choix des catégories des bénéficiaires de cette action.
Proximus occtroi ce tarif à quatre catégories de personnes :
- 65 ans et plus avec revenus limités
- Handicapés à minimum 66 % avec revenus limités,
- Sourd et malentendant ou ayant subi une laryngectomie,
- Aveugle de guerre.
Or, dans la loi relative au communications electroniques du 13 Juin 2005 des autres catégories de personnes sont également en droit d'obtenir le tarif social.
Extrait de la loi :
"1.2. Le bénéfice du tarif téléphonique social peut être accordé à sa
demande, à toute personne :
1° soit âgée de 65 ans accomplis :
– habitant seule;
– cohabitant avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans
2° soit atteinte d’un handicap d’au moins 66 % et âgée de 18 ans
accomplis :
– habitant seule;
– cohabitant soit avec deux personnes au maximum, soit avec des
parents ou alliés du premier ou du deuxième degré.
3° soit qui fait personnellement l’objet de l’une des décisions
suivantes :
a) décision d’octroi du revenu d’intégration, en vertu de la loi du
26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;
b) toute autre décision déterminée par le Roi, sur proposition de
l’Institut.
2.7. Le bénéfice du tarif téléphonique social en faveur de certains
déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie est
retiré à la première échéance de l’abonnement qui suit la date à laquelle
il n’est plus satisfait aux conditions fixées.
3. Tarif téléphonique social en faveur des aveugles militaires de la
guerre.
J'ai délibérément coupé certain passage de cette loi pour faire plus court.
On constate donc que les bénécifaires du revenu minimum d'intégration ont été oublié chez Belgacom. Sans doute car cette catégorie de personne est certainement la plus nombreuse et peut faire perdre beacoup d'argent a Proximus. N'empeche que l'intreprise fait maintenant dans l'ilégalité....
Je trouve cela très regrétable de la part de Belgacom en général car ils ont la même politique pour l'octroi du tarif sociale tu téléphone fixe.
Apluche,
C'est vrai, d'ailleurs Mobistar et Base font dans la légalité eu puisqu'ils ne font rien ou pratiquement rien au niveau social...
Enfin y ont la conscience tranquille au moin, c'est déjà ça!
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