Cadre d'application
Quiconque fait usage du Tribunal est censé avoir lu cette présente Charte d'utilisation.
la Salle de Mediation d'Astel.be sert exclusivement aux règlements des litiges survenant entre deux ou plusieurs membres d'Astel.be lors de leur transactions via le service des petites annonces d'Astel.be. Tout message n'ayant aucun rapport avec un litige en cours sera écartée sans pré-avis.
Pour être recevable, le litige doit être survenu entre membres ayant respecté la Charte lors de la transaction posant problème (il faut par exemple que la transaction se soit déroulée en public aux yeux de tous comme d'habitude). Si le litige survient lors d'une transaction qui s'est déroulée par message privé (mp), hors astel (msn, sms, e-mail, etc), ou via une annonce qui ne respectait pas la Charte à la base, les membres impliqués ne peuvent pas prétendre à son utilisation pour le règlement de leur litige.
Définitons
Une transaction, c'est un échange de deux biens (matériel contre argent ou matériel contre matériel). la transaction est engagée dès l'instant où l'une des parties envoie son bien à l'autre, elle prend fin une fois les envois bien réceptionnés comme prévu d'avance.
Un litige astel, c'est lorsqu'une des parties se sent lésée car un des biens n'est pas passé entièrement d'une main à l'autre comme convenu avant l'engagement de la transaction (arnaque matérielle (article abîmé, pas conforme à ce qui avait été décrit, etc) ou financière (somme d'argent non versée intégralement dans les délais convenus, envoi non effectué, accompte non remboursé, etc).
Fonctionnement de la Salle de Mediation
1) En cas de litige, le membre lésé ouvre une (et une seule) nouvelle discussion sur ce forum expliquant le problème. Dans son post, nous lui demandons de mentionner au minimum :
2) Ensuite, le(s) membre(s) impliqué(s) de près dans la transaction litigieuse, les membres ayant de bons conseils à donner au membre lésé, ainsi que les modérateurs bien entendu, peuvent intervenir dans le topic pour apporter leurs éléments et leurs conseils dans l'unique but de régler le litige à l'amiable. Tout message n'ayant aucun rapport direct avec la transaction en question sera écarté sans pré-avis (pas besoin d'avocats ni de supporters).
3) Si aucune solution n'est trouvée entre les parties dans le topic, la Team Astel se réserve le droit de donner le jugement final et de prendre les mesures qui s'imposent envers le (les) membre(s) en faute (banissement à durée déterminée ou à vie, dépôt de plainte à la police pour arnaque sur l'Internet et nuisance à la communauté, etc).
Durant toute la résolution du litige, c'est notre membre VIP modérateur "source" qui joue le rôle de juge au nom de la Team Astel.
Décharge de responsabilité
Nous vous rappellons qu'Astel.be n'est en aucun cas responsable des transactions se produisant par le biais de son site internet, chaque membre étant entièrement responsable de ses actes. En vous proposant cette Mediation, nous ne faisons que vous mettre à disposition un puissant outil de règlement de litiges. Cela doit venir de vous, et se passer entre vous, comme les transactions des petites annonces pour lesquelles vous êtes seul responsable.
A partir de ce jour, il est interdit de solliciter un modérateur par mp en cas de litige. Tout se passe désormais ici, aux yeux de tous, comme les petites annonces, même les cas les plus graves.
Au nom de la Team Astel, je vous souhaite le moins de litiges possible !
Pour toute question à propos de la Salle de Mediation et de son fonctionnement, je vous invite à répondre ci-dessous
Quiconque fait usage du Tribunal est censé avoir lu cette présente Charte d'utilisation.
la Salle de Mediation d'Astel.be sert exclusivement aux règlements des litiges survenant entre deux ou plusieurs membres d'Astel.be lors de leur transactions via le service des petites annonces d'Astel.be. Tout message n'ayant aucun rapport avec un litige en cours sera écartée sans pré-avis.
Pour être recevable, le litige doit être survenu entre membres ayant respecté la Charte lors de la transaction posant problème (il faut par exemple que la transaction se soit déroulée en public aux yeux de tous comme d'habitude). Si le litige survient lors d'une transaction qui s'est déroulée par message privé (mp), hors astel (msn, sms, e-mail, etc), ou via une annonce qui ne respectait pas la Charte à la base, les membres impliqués ne peuvent pas prétendre à son utilisation pour le règlement de leur litige.
Définitons
Une transaction, c'est un échange de deux biens (matériel contre argent ou matériel contre matériel). la transaction est engagée dès l'instant où l'une des parties envoie son bien à l'autre, elle prend fin une fois les envois bien réceptionnés comme prévu d'avance.
Un litige astel, c'est lorsqu'une des parties se sent lésée car un des biens n'est pas passé entièrement d'une main à l'autre comme convenu avant l'engagement de la transaction (arnaque matérielle (article abîmé, pas conforme à ce qui avait été décrit, etc) ou financière (somme d'argent non versée intégralement dans les délais convenus, envoi non effectué, accompte non remboursé, etc).
Fonctionnement de la Salle de Mediation
1) En cas de litige, le membre lésé ouvre une (et une seule) nouvelle discussion sur ce forum expliquant le problème. Dans son post, nous lui demandons de mentionner au minimum :
- l'URL de la transaction concernée
- ce qu'il reproche à tel(s) autre(s) membre(s)
- ce qu'il souhaite obtenir comme dédomagement de sa (leur) part(s)
2) Ensuite, le(s) membre(s) impliqué(s) de près dans la transaction litigieuse, les membres ayant de bons conseils à donner au membre lésé, ainsi que les modérateurs bien entendu, peuvent intervenir dans le topic pour apporter leurs éléments et leurs conseils dans l'unique but de régler le litige à l'amiable. Tout message n'ayant aucun rapport direct avec la transaction en question sera écarté sans pré-avis (pas besoin d'avocats ni de supporters).
3) Si aucune solution n'est trouvée entre les parties dans le topic, la Team Astel se réserve le droit de donner le jugement final et de prendre les mesures qui s'imposent envers le (les) membre(s) en faute (banissement à durée déterminée ou à vie, dépôt de plainte à la police pour arnaque sur l'Internet et nuisance à la communauté, etc).
Durant toute la résolution du litige, c'est notre membre VIP modérateur "source" qui joue le rôle de juge au nom de la Team Astel.
Décharge de responsabilité
Nous vous rappellons qu'Astel.be n'est en aucun cas responsable des transactions se produisant par le biais de son site internet, chaque membre étant entièrement responsable de ses actes. En vous proposant cette Mediation, nous ne faisons que vous mettre à disposition un puissant outil de règlement de litiges. Cela doit venir de vous, et se passer entre vous, comme les transactions des petites annonces pour lesquelles vous êtes seul responsable.
A partir de ce jour, il est interdit de solliciter un modérateur par mp en cas de litige. Tout se passe désormais ici, aux yeux de tous, comme les petites annonces, même les cas les plus graves.
Au nom de la Team Astel, je vous souhaite le moins de litiges possible !
Pour toute question à propos de la Salle de Mediation et de son fonctionnement, je vous invite à répondre ci-dessous
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