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Qui connait bien la nouvelle loi des télécoms ?

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  • Qui connait bien la nouvelle loi des télécoms ?

    Bonjour à tous,
    Le Week end étant commencé je n'ai pu avoir de réponse chez test achats et peux être pourriez vous me renseigner.
    J'étais client chez Scarlet depuis un bon moment quand une offre Belgacom plutôt avantageuse c'est présentée.
    J'ai décidé donc de passer chez Belgacom.
    Je contacte Scarlet via leur chat pour demander la procédure et demande dans le doute si je n'aurai aucun frais de rupture/résiliation de contrat.
    La personne me répond que je dois envoyer un email et qu'il n'y a aucun frais.
    Donc je me lance je fais les démarches et cette semaine je reçois une facture de Scarlet de 99,70€. Je leur téléphone et me dise vous avez interrompu votre contrat avant les 6 mois.
    Ne comprenant pas je leur dit que cela fait des années que je suis chez eux... et la personne me dit qu'au mois de Mars il y avait la possibilité de retirer le téléphone de l'abonnement et gagner ainsi 3 ou 4€. J'en avais fait la demande effectivement mais je n'étais pas au courant que le contrat reprenais à 0 de plus la personne que j'avais eu de chez eu m'avait bien dit aucun frais.
    J'essaye de leur faire comprendre que je n'étais pas au courant et qu'en plus la personne m'a dit que je n'aurais pas de frais et ils ont rien voulu entendre. C'est moi le fautif ! Avec un désolé je dois racrocher au revoir Monsieur !
    J'en parle autour de moi et on me parle de la loi des télécoms comme quoi ils auraient pas le droit de reconduire un contrat sans ma signature, je l'ai vu sur internet et c'est ce que j'ai compris aussi mais bon je voudrais être sur.
    Je leur téléphone aujourd'hui en leur disant écoutez vous jouez sur le fait que j'ai résilié mon nouveau contrat avant les 6 mois (car vous l'avez renouveler) mais vous l'avez fait sans ma signature... La le gars (qui était le même) change un peu de musique et me dit ok écrivez à question@scarlet.be. Je le fais je leur explique et boum je reçois une réponse me disant après étude de mon dossier il peuve rien faire je dois payer.
    Donc j'aimerai savoir. Car déjà le fait que la femme m'affirme qui a rien a payer c'est pas correcte de leur part mais cette loi, me donne raison ou pas ? J'ai soit disant résilier le contrat avant les 6 mois mais eux avait t'il le droit de me le renouveller un contrat sans ma signature ?
    PS : Leur chat peux faire preuve écrite de ma demande comme stipulé dans la loi ou il faut un mail ou un écrit papier ?.
    Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me lire et ceux qui pourront répondre
    Dernière modification par gemxtrust, 05 juillet 2013, 18h35.

  • #2
    Bonsoir,

    voici un lien qui pourra t'aider. Tiens nous au courant.....



    bonne lecture, je crois que tu vas trouver la réponse.
    SLC Salut Les Copains........

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    • #3
      C'est le site que j'ai lu entre autre et il marque bien qu'il faut un écrit. Ici la femme m'a répondu "un accord verbale sa compte aussi". Hors si je comprend bien la loi ca ne compte plus.

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      • #4
        En fait, un "oui" peut convenir pour reconduire un abonnement. C'est comme cela que certains commerciaux arrivent à signer de nombreux contrats, un "oui" ambiguë et voilà que c'est signer.

        Chez Belgacom, par exemple, chaque fois que tu modifiais l'offre, c'était repartit pour un an.


        Donc je pense qu'il faudrait voir exactement la conversation que tu as eu à propos de la désactivation et de savoir comment ton interlocuteur à manœuvrer pour te reconduire.


        Tu peux prendre contact avec l'Ombudsman, expliquer ton cas et voir ce qu'ils en disent.

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        • #5
          Il me semble justement que la nouvelle loi avait changé et qu'il ne suffisait plus d'un oui.
          Quelle est la différence entre Ombudsman et la médiation des télécoms ? Quel est le plus efficace ?

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          • #6
            C'est les mêmes qui font les deux, il me semble.


            Après vérification, il est vrai que seul un accord écrit peut valoir pour une prolongation/renouvellement de l'abonnement. Vu que ça date du 1er octobre et que toi cela date du mois de mars, ils sont en faute.

            Explique bien que "Depuis le 1er octobre, un renouvellement tacite n'est plus permis" et que donc le renouvellement de mars est illégale. Ta résiliation ne doit donc rien te coûter.

            En fonction de leur réponse, tu parles d'Ombudsman et que tu es dans ton bon droit depuis le 1er octobre.

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            • #7
              Pour les renouvellements de contrats à distance, le client DOIT OBLIGATOIREMENT recevoir un ECRIT ( ca peut être un mail ou courrier postal) qui reprend l'ensemble des conditions contractuelles de l'offre avec les promotions et toutes les conditions qui y sont associées. Ensuite le client doit renvoyer le document signé ou cliquer sur un bouton du style "oui je suis d'accord et je valide" pour que le client soit tenu par la nouvelle offre. Un simple OUI au téléphone ne suffit donc PAS et si il y a absence de confirmation par le client via le document écrit et qui est je le répète OBLIGATOIRE, le client ne sera pas tenu par le renouvellement et donc aucune indemnité de rupture ne sera exigible.

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              • #8
                Bon j'envoi un mail pour expliquer la situation et demandé l'annulation voici la réponse.
                Bonjour,
                Nous accusons bonne réception de votre mail qui n'a pas manqué de retenir toute notre attention. Nous vous informons que nous ne pouvons donner satisfaction à votre demande dans la mesure où tout changement de formule entraîne un ré-engagement sur une période de 6 mois. Nous vous invitons à consulter nos conditions générales.

                Espérant vous avoir transmis les informations nécessaires, nous restons à votre disposition pour toute autre question.
                Bien reçu votre réponse.
                Dans ce cas je me vois contraint de déposer plainte au médiateur des télécoms.
                Je les laisse donc maintenant gérer le dossier.

                Bien à vous.
                Nous accusons la bonne réception de votre mail qui n'a pas manqué de retenir toute notre attention.
                Vous avez bien donné votre accord pour le réengagement ,alors nous attendons la suite.
                Espérant vous avoir transmis les informations nécessaires, nous restons à votre entière disposition pour toute autre question.
                Scarlet vous souhaite une excellente journée.
                C'est plus un prénom qui me répond mais carrément un prénom et un nom, surement qqun de plus responsable.
                Limite elle nargue un peu...
                Madame je vous remercie de votre attention. Comme vous avez mon accord puis je avoir une copie du document ou je stipule mon accord pour le réengagement ?
                Vous pouvez m'envoyer une copie via ce mail.
                Merci d'avance.
                Il faut savoir que le réengagement verbale existe aussi .
                Bref je leur ai dit que je laissais gérer les médiateurs des télécoms que c'est dommage d'en arriver la. J'étais partis chez Belgacom pour le prix mais en gardant un bon souvenir de Scarlet maintenant j'en suis dégouté...

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                • #9
                  Même le site de Belgacom indique qu'un accord écrit prévaut depuis le 1er octobre.

                  Tu as bien fait pour le médiateur.

                  Tiens nous au courant.

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                  • #10
                    gemxtrust , normalement comme tu es client chez scarlet depuis plusieurs années et que tu as résiié le service téléphone de ton pack scarlet one je suppose tu ne dois pas payer les frais de rupture de contrat enfin je crois n'étant pas juriste mais étant donné que tu es un ancien client de longue date chez Scarlet, la suppression d'un service de ton pack ne dois pas remettre le compteur à zéro pour une nouvelle période incompressible de leur part parce que ton contrat a été rédigé il a plusieurs années et que le changement de service ajout ou retrait de service ne dois pas rentrer en ligne de compte pour prolonger cette période de 6 mois qu'il font valoir dans leurs conditions générales de ventes en plus que tu compte aller chez Belgacom donc Scarlet fait partie de Belgacom.

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                    • #11
                      La loi est très claire: un oui au téléphone ne vaut rien et ce depuis le 1er octobre 2012 si le client ne reçoit pas à la suite un ECRIT reprenant toutes les informations contractuelles de l'offre en ce promis les éventuelles promotions et toutes les conditions qui y sont associées. Le client doit signer ce document écrit et le renvoyer pour que ce soit valable. Cet écrit peut être un mail ou un courrier postal et sans la validation par le client AUCUN changement ne peut être enregistré. Le législateur a voulu stopper les abus liés aux changements faits par téléphone d'où cette OBLIGATION d'un écrit à VALIDER par le client.

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                      • #12
                        Bon et bien c'est ce que je pensais aussi mais...
                        Je viens de téléphoner a test achats qui a pas l'air super au courant. Eux me dise que le fait de m'envoyer un courrier comme quoi ca a changé vu que j'ai fait la demande ca suffit.

                        Je décide donc de téléphoner au mediateur des télécoms et eux me répondent. Que la signature c'est si SCARLET me démarche style vous êtes bon client on a une promotion etc la il faut mon accord écrit. Mais ici c'est moi qui ai fait la demande donc pas besoin de l'écrit. Il faut juste qu'il m'envoi un courrier pour dire que le contrat a changé. Pas besoin de signé rien. Par contre quand j'ai beau lire et relire la loi je vois nul part que c'est que dans un sens...

                        Et d'après test achat, extraordinaire, ils ont le droit de donner des renseignements erroné (quand j'ai demandé si y avait des frais) on sais rien y faire.

                        Du coup que faire... ?

                        J'ai aussi sonné après à Belgacom comme Scarlet leur appartient mais ils savent rien faire car c'est indépendant. Et ils m'ont dit eux que chez eux il y aurait pas eu de frais, suite à la loi...

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                        • #13
                          Ben franchement, c'est dommage d'en arriver là. Ils auraient pu faire un geste commercial pour un ancien client

                          D'un côté les experts n'ont pas tort, il te faut un écrit mais en ayant fait la demande et en ayant reçu la nouvelle facture, tu acceptes forcément le changement et si il est mentionné dans les conditions générales que tout changement équivaut à un nouveau contrat, tu ne seras malheureusement rien faire.

                          Maintenant tu dis que tu as contacté Scarlet via le chat, tu n'as pas reçu un mail récapitulatif de ta discution via le chat (si mes souvenirs sont bons, j'en avais reçu un via Microsoft, Norton et/ou Amazon...). Si tu as ce mail, tu peux engager leur responsabilité professionnelle via une procédure juridique (via ton assurance protection juridique si tu en as une...) puisque c'est eux qui t'ont signalé qu'il n'y avait pas de frais
                          ECHANGE => Divers Jeux PS4 / Wii U

                          sigpic

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                          • #14
                            Envoyé par gemxtrust Voir le message
                            Bon et bien c'est ce que je pensais aussi mais...
                            Je viens de téléphoner a test achats qui a pas l'air super au courant. Eux me dise que le fait de m'envoyer un courrier comme quoi ca a changé vu que j'ai fait la demande ca suffit.

                            Je décide donc de téléphoner au mediateur des télécoms et eux me répondent. Que la signature c'est si SCARLET me démarche style vous êtes bon client on a une promotion etc la il faut mon accord écrit. Mais ici c'est moi qui ai fait la demande donc pas besoin de l'écrit. Il faut juste qu'il m'envoi un courrier pour dire que le contrat a changé. Pas besoin de signé rien. Par contre quand j'ai beau lire et relire la loi je vois nul part que c'est que dans un sens...

                            Et d'après test achat, extraordinaire, ils ont le droit de donner des renseignements erroné (quand j'ai demandé si y avait des frais) on sais rien y faire.

                            Du coup que faire... ?

                            J'ai aussi sonné après à Belgacom comme Scarlet leur appartient mais ils savent rien faire car c'est indépendant. Et ils m'ont dit eux que chez eux il y aurait pas eu de frais, suite à la loi...
                            Malheureusement, ici, c'est toi qui a fait la demande (ajouter et/ou retirer le service, qui n'était pas quelque chose qui t'était imposé par l'opérateur, contrairement à, par exemple, une augmentation de tarif par Scarlet du pack de 10€ qui est une décision unilatérale imposée par Scarlet) et si tu relis l'article qu'on a cité plus haut, tu as la phrase : "La nouvelle loi exige désormais l'accord exprès et écrit (lettre ou électronique) de l'abonné en cas de modification de contrat par l'opérateur. Deux cas de figures peuvent se présenter "

                            Ils parlent bien d'une modification par l'opérateur, et non pas les modifications demandées par l'utilisateur.

                            Mais comme dit juste avant, demande de modification, réception du doc récapitulatif, réception et paiement des factures, c'est que tu étais d'accord avec la modification que tu as demandée :/

                            Après, c'est clair que c'est pas très réglo de leur part... Il aurait pu ne pas appliquer l'indemnité...

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