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  • #16
    J'avais pas poser cette question, je me demandais si ces lois (fournies par un site belge) étaient les mêmes que pour le Luxembourg...

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    • #17
      On va résumer donc :
      poste 11 : c'est une directive européenne sortie en 1999, donc au Lux oui c'est aussi appliqué.
      poste 12 : c'est le texte belge qui applique la directive européenne de 99.

      Donc, il n'y a aucune raison que les luxos ne respectent pas aussi cette directive.

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