Envoyé par izo
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Article 5 : Appareils d'occasions et neufs
On entend par « produits neufs », des ventes ayant pour seul but de lucre.
Les produits dits neufs ne sont pas interdits de facto. Pour exemple : une personne qui a acheté un produit et qui n’en est pas satisfait peut tout à fait le revendre sur les petites annonces et ce malgré qui soit scellé évidemment.
Ce sont les ventes dites « professionnelles » ayant donc un tout autre objectif qui sont interdites.
Cette règle est aussi d'application pour le BAZAR.
Seule différence, les véhicules que ce soient des voitures, camions, mobylettes… , doivent avoir un minimum de 100 Km!
Il est à noter aussi, que la vente de produit neuf doit être accompagné d'une facture.
On entend par « produits neufs », des ventes ayant pour seul but de lucre.
Les produits dits neufs ne sont pas interdits de facto. Pour exemple : une personne qui a acheté un produit et qui n’en est pas satisfait peut tout à fait le revendre sur les petites annonces et ce malgré qui soit scellé évidemment.
Ce sont les ventes dites « professionnelles » ayant donc un tout autre objectif qui sont interdites.
Cette règle est aussi d'application pour le BAZAR.
Seule différence, les véhicules que ce soient des voitures, camions, mobylettes… , doivent avoir un minimum de 100 Km!
Il est à noter aussi, que la vente de produit neuf doit être accompagné d'une facture.
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