SMS payants qui débite ma carte tempo! grrrrrrrrrrrr

[Francoise205]

Merci Yas, mais........

C'est faux.


La loi du 11 mars 2003 dite « sur le commerce électronique » a fait passer la Belgique d’un régime d’opt-out à un régime d’opt-in :

• 
  
• Dans l’opt-out, il est « par défaut » permis d’adresser des publicités par courrier électronique aux prospects, mais il faut cesser l’envoi dès que le destinataire marque son opposition aux envois futurs ;
  
• L’opt-in obéit à la logique inverse : on ne peut pas adresser de publicités par courrier électronique tant que l’on n’a pas obtenu le consentement du prospect.

L’objectif principal de cette loi était de transposer la directive 2000/31 sur le commerce électronique.
Pourtant, cette directive n’impose pas l’opt-in.
Si la loi du 11 mars 2003 a malgré tout décidé d’imposer l’opt-in, c’est parce qu’elle a anticipé la transposition d’une autre directive, étant la directive 2002/58 sur la vie privée dans le secteur des télécommunications. L’objectif de cette dernière directive est d’adapter le régime général de la protection des données personnelles (fixé par la directive 95/46) au secteur des télécommunications. C’est donc la directive 2002/58 qui impose l’opt-in en cas de publicité envoyée par courrier électronique.

Mais....en toute sincérité, tu connais beaucoup de commerçants, et même de citoyens ordinnaires qui, en Belgique, respectent la loi à la lettre?....
Tu sais, en étant un tant soi peu malin, la loi, y'a rien de plus facile à contourner, même parfois en toute légalité, juste parceque celui qui pond ce genre de loi, il oublie un "détail", qui fait que....

Bref, il y a longtemps pour ma part, que la loi me passe au-dessus de la tête et visiblement chez les grosses boites, comme Mobistar, c'est la même politique....voir mes posts ;-)
Sinon, merci pour l'info et la recherche effectuée à ce sujet.
Juste une précicion: depuis que j'ai notifié à Mob que je m'opposais à ce que mes données persos soient disponibles à des fins de marketting, je n'ai plus jamais rien reçu comme sms indésirés......Bizarre........

Françoise

[ratfe-king]

J'avais ce même genre de problème, j'ai envoyé stop par sms, téléphoné à mon opérateur mais sans succès.

rend toi sur le site:

www.mediateurtelecom.be

et introduit une plainte, j'ai fait pareil et j'ai plus eu de problème.