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  • #46
    Envoyé par Vincenzote Voir le message
    Si il y a signature de contrat, tu pourras oublier de stopper l'abonnement ...

    Vincent

    Tu n'as jamais entendu parler du délais de réflexion!
    A partir du lendemain de la "livraison" le consommateur peut renoncer dans les 7 jours ouvrable je pense.

    De plus Usher ne risque rien à le demander.
    Chez Proximus il sont compréhensif et bien plus cool qu'avant... Je dirais pas sa de tout les réseaux

    Commentaire


    • #47
      re,

      Tu n'as jamais entendu parler du délais de réflexion!
      A partir du lendemain de la "livraison" le consommateur peut renoncer dans les 7 jours ouvrable je pense.

      De plus Usher ne risque rien à le demander.
      Chez Proximus il sont compréhensif et bien plus cool qu'avant... Je dirais pas sa de tout les réseaux

      tout à fait juste !!! et je dirai même plus que certains font même 14jours mais 7jours ça c'est le minimum légal même si il y a signature et contrat et tout le tralala et ça s'appelle le droit du consomateur...


      bye

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      • #48
        Exactement, les retours de 7 a 15 jours dans les magasins ne sont qu'un geste de leurs part aucune obligation.

        Mais dans ce cas ci :

        Le droit de rétractation est disponible pour les achats en ligne, sur catalogue et par téléphone.

        je pense que la vente en porte a porte ( ou comme ici devant un magasin) est considérée a une VPC

        donc le droit de rétractation est de mise.

        Si il n'a rien signé, c'est le payement de la 1ere facture qui fera office d'accord.

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        • #49
          Justement il me semble qu'il a été accosté a la sortie d'un intermarché, par un représentant.

          Si j'ai bien compris

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          • #50
            L'abonnement signé à l'entrée d'un supermarché, dans une foire ou salon quelconque ou même au rayon GSM de la grande surface si le magasin ne propose habituellement pas des abonnements GSM est considéré comme de la vente à distance. Mais on s'en fout un peu dans ce cas-ci, le délai de 8 jours est quand même passé...

            Mais comme le disait quelqu'un plus haut, la personne en question n'avait peut-être pas la capacité juridique de contracter... pour des raisons qu'on pourrait aisément imaginer à la lecture de ses interventions!

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            • #51
              Envoyé par izo Voir le message
              Mais comme le disait quelqu'un plus haut, la personne en question n'avait peut-être pas la capacité juridique de contracter... pour des raisons qu'on pourrait aisément imaginer à la lecture de ses interventions!
              L'incapacité n'aura de valeur que si elle est prononcée par un juge de paix.

              Si c'est le cas, Usher, je m'excuse de ce que je t'ai dit

              Mais dans ce cas, je sais que c'est pas facile, mais dis-le nous! Qu'on soit plus indulgeants!
              Dernière modification par Buzz, 22 juin 2007, 00h14.

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